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« Lu et approuvé » : mention obligatoire ou habitude aujourd’hui sans fondement ?
Vous avez sûrement déjà vu cette fameuse mention à reproduire au bas d’un contrat : « lu et approuvé ». Certains la considèrent comme indispensable, voire obligatoire, pour que le document soit valable. Mais qu’en est-il vraiment en droit français ?
Le Code civil français fixe les conditions de validité d’un contrat, et celles-ci reposent sur trois éléments :- un accord entre les parties
- leur capacité juridique
- un contenu licite
En pratique, la signature suffit. Dès lors que vous signez un contrat, vous êtes censé en accepter les termes, même sans avoir écrit « lu et approuvé ».
Alors pourquoi cette mention existe-t-elle ?
Cette formule est surtout une habitude héritée du Code Civil dans sa version de 1804 et des pratiques anciennes qui en ont découlé.
L’article 1326 du Code Civil, applicable jusqu’en 1980, prévoyait en effet, en matière de cession de créances
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.
Cette exigence prévue pour un cas particulier a entrainé une pratique généralisée dont la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’inutilité (Cassation 1ère civile, 27 janvier 1993 ; n°91-12.115 ; Cassation 1ère civile, 20 octobre 2008, n°07-20.001).
Attention aux exceptions
En matière de ruptures conventionnelles, la convention de rupture doit être signée des 2 parties et comporter la mention manuscrite « lu et approuvé », cette exigence visant à garantir le consentement éclairé du salarié (Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 dont les rédacteurs ont visiblement hérité du poids des habitudes …).
Certaines situations exigent par ailleurs des mentions manuscrites précises :
- Le cas de la caution
- Le droit de la consommation (crédit, démarchage…)
- Certains actes notariés
- ….
En résumé
Sauf exception, la mention « lu et approuvé » est surtout une formalité symbolique. Elle peut rassurer, mais elle n’a aucune incidence sur la validité du contrat. Le vrai réflexe à adopter : lire attentivement avant de signer, avec ou sans formule magique, et si nécessaire vous faire accompagner par un conseil.
